{"id":700,"date":"2023-04-11T09:47:08","date_gmt":"2023-04-11T07:47:08","guid":{"rendered":"https:\/\/firsh.law\/charte-de-protection-des-donnees-personnelles\/"},"modified":"2023-04-25T15:28:09","modified_gmt":"2023-04-25T13:28:09","slug":"charte-de-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/firsh.law\/en\/charte-de-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"<p class=\"p1 chapo\">La soci\u00e9t\u00e9 FIRSH est soucieuse de la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es de ses clients, partenaires, contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts \u00e9tablis dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, missions, partenariats, prestations, candidatures etc.). Ainsi, FIRSH veille \u00e0 adopter et respecter une politique de traitement des donn\u00e9es conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<p class=\"p1\">A ce titre, FIRSH respecte le droit europ\u00e9en applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et, en particulier, le\u00a0R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 (dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\/ GDPR\u00a0\u00bb), ainsi que toutes les r\u00e8gles de droit national prises en application de celui-ci, \u00e0 titre subsidiaire, et pouvant trouver \u00e0 s\u2019appliquer selon les cas et vis\u00e9e par la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9 dites Loi \u00ab\u00a0Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p class=\"p1\">La pr\u00e9sente Charte de Protection des Donn\u00e9es Personnelles (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) a pour objet d\u2019informer de mani\u00e8re claire, simple et compl\u00e8te les personnes concern\u00e9es (\u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre\/vos \u00bb) sur la mani\u00e8re dont\u00a0FIRSH en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, collecte et utilise des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant (\u00ab\u00a0les donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb) et sur les moyens dont vous disposez pour contr\u00f4ler cette utilisation et exercer vos droits s\u2019y rapportant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>1. A quelles occasions vos donn\u00e9es personnelles sont-elles collect\u00e9es ?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">FIRSH peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 recueillir vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, relations contractuelles, partenariats, candidatures, de votre venue dans nos locaux, de votre fr\u00e9quentation de notre site internet via le formulaire de contact ou des pages des r\u00e9seaux sociaux de la soci\u00e9t\u00e9. <span class=\"s1\">Aucun autre traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la navigation sur le Site et FIRSH ne d\u00e9pose aucun cookie.<\/span><span class=\"s2\"> \u00a0<\/span><\/p>\n<p class=\"p1\">Les donn\u00e9es personnelles d\u00e9claratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu\u2019ils soient d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur les sites internet, sous format papier ou en r\u00e9ponse \u00e0 des questions qui vous sont pos\u00e9es par des avocats ou membres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p class=\"p1\">\u00a0FIRSH prend en compte les principes de minimisation des donn\u00e9es, de\u00a0protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut. En cons\u00e9quence, sont collect\u00e9es des informations pertinentes, ad\u00e9quates et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n<p class=\"p1\">Les donn\u00e9es personnelles d\u00e9claratives obligatoires sont signal\u00e9es par un signe \u00ab\u00a0*\u00a0\u00bb sur le support de la collecte. Hormis ces cas, vous \u00eates libre de fournir ou non tout ou partie de vos donn\u00e9es personnelles. Toutefois, une telle d\u00e9cision pourrait avoir pour cons\u00e9quence de limiter votre acc\u00e8s \u00e0 certains services ou produits propos\u00e9s par FIRSH, ou autre fonctionnalit\u00e9 propos\u00e9e par son site internet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>2. Sur quelle base vos donn\u00e9es sont-elles collect\u00e9es\u00a0?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p3\">Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par FIRSH dans les cas permis par la r\u00e9glementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">lorsque vous avez manifest\u00e9 un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque concernant le traitement de vos donn\u00e9es personnelles (ex.\u00a0: souscription \u00e0 des informations th\u00e9matiques, newsletters, inscription \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement, adh\u00e9sion au laboratoire\u2026)<\/li>\n<li class=\"li3\">lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ou de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 votre demande (ex.\u00a0: candidature, prise en charge d\u2019un dossier, n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une dataroom\u2026)\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">pour le respect des obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires de FIRSH (ex.\u00a0: lutte contre la fraude)\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li1\">lorsque les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de FIRSH peuvent \u00eatre de nature \u00e0 justifier un traitement par elle (ex.\u00a0: mesures de s\u00e9curit\u00e9 informatique).<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">Des mentions informatives conformes au droit applicable sont pr\u00e9vues dans chaque cas.<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><\/h3>\n<h3 class=\"p2\"><b>3. Pourquoi vos donn\u00e9es personnelles sont-elles collect\u00e9es\u00a0?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">Vos donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes.<\/p>\n<p class=\"p3\">\u00a0Selon les cas, vos donn\u00e9es personnelles pourront \u00eatre utilis\u00e9es dans le but de :<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">ex\u00e9cuter les prestations juridiques dans le cadre de nos accords<\/li>\n<li class=\"li3\">dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, laboratoire<\/li>\n<li class=\"li3\">participer \u00e0 des enqu\u00eates de satisfaction notamment pour les classements juridiques, analyses et statistiques afin d\u2019am\u00e9liorer<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">demander, obtenir ou recevoir des informations sur la soci\u00e9t\u00e9 FIRSH ou l\u2019une de ses entit\u00e9s ou partenaires ou sur les produits et services propos\u00e9s par ces derniers;<\/li>\n<li class=\"li3\">souscrire et recevoir des informations th\u00e9matiques (formation juridique, veille juridiques, newsletter, documentation, invitations, rapports d\u2019activit\u00e9, etc.)\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">traiter votre candidature \u00e0 un poste\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience-client.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 class=\"p2\"><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>4. Qui sont les destinataires de vos donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">Vos donn\u00e9es personnelles \u00e9tant confidentielles, seules les personnes d\u00fbment habilit\u00e9es par FIRSH peuvent acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles, sans pr\u00e9judice de leur \u00e9ventuelle transmission aux organes charg\u00e9s d\u2019une mission de contr\u00f4le ou d\u2019inspection conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable.<\/p>\n<p class=\"p1\">Toutes les personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles sont tenues par une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p class=\"p1\">Ces personnes comprennent les personnels (avocats, juristes, personnel administratif) habilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Nos prestataires peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion \u00e9lectronique et postale, logistique, transport et restauration, etc.).<\/p>\n<p class=\"p1\">En cas de recours \u00e0 des affili\u00e9s ou \u00e0 des prestataires situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, FIRSH s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier que des mesures appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place afin de s\u2019assurer que vos donn\u00e9es personnelles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat (notamment gr\u00e2ce \u00e0 des clauses contractuelles types de la Commission europ\u00e9enne, des R\u00e8gles internes d\u2019entreprise ou le Bouclier de protection des donn\u00e9es mis en place entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>5. Comment la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles est-elle pr\u00e9serv\u00e9e ?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">FIRSH veille \u00e0 prot\u00e9ger et s\u00e9curiser vos donn\u00e9es personnelles afin d\u2019assurer leur confidentialit\u00e9 et emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, d\u00e9truites ou divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\">Lorsque la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 des tiers est n\u00e9cessaire et autoris\u00e9e, FIRSH s\u2019assure que ces tiers garantissent aux donn\u00e9es concern\u00e9es le m\u00eame niveau de protection que celui leur \u00e9tant offert par\u00a0 FIRSH, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les donn\u00e9es soient exclusivement trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s que vous avez pr\u00e9alablement accept\u00e9es, avec la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 requises.<\/p>\n<p class=\"p1\">FIRSH met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e et ce, pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des finalit\u00e9s poursuivies conform\u00e9ment au droit applicable.<\/p>\n<p class=\"p1\">Bien que FIRSH prenne les mesures raisonnables pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n\u2019est totalement infaillible.<\/p>\n<p class=\"p1\">Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne applicable, en cas d\u2019atteinte av\u00e9r\u00e9e aux Donn\u00e9es Personnelles susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, FIRSH s\u2019engage \u00e0 communiquer cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et, lorsque cela est exig\u00e9 par ladite r\u00e9glementation, aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p class=\"p1\">Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il vous appartient de faire preuve de prudence pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles et \u00e0 vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,\u2026).<\/p>\n<p class=\"p1\">Par ailleurs, les sites internet de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous int\u00e9resser. FIRSH n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils pourraient recueillir. En cons\u00e9quence, FIRSH d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le traitement par ces tiers de vos Donn\u00e9es Personnelles, non soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Charte. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous renseigner sur les politiques de protection des donn\u00e9es personnelles de ces tiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>6. Combien de temps vos donn\u00e9es personnelles sont-elles conserv\u00e9es\u00a0?<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">FIRSH conserve vos donn\u00e9es personnelles pour le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s poursuivies, sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s l\u00e9gales d\u2019archivage, d\u2019obligations de conservation de certaines donn\u00e9es, et\/ou d\u2019anonymisation.<\/p>\n<p class=\"p3\">Nous appliquons en particulier les dur\u00e9es de conservation suivantes pour ces quelques grandes cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">Donn\u00e9es personnelles des client\/prospects\/Partenaires d\u2019affaires\u00a0: tant que l\u2019utilisateur est actif et, au plus tard, 2 ans apr\u00e8s le dernier contact avec ce dernier\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">Donn\u00e9es personnelles de connexion (datarooms) : 1 an apr\u00e8s la derni\u00e8re connexion<\/li>\n<li class=\"li2\">Donn\u00e9es personnelles des candidats (recrutement)\u00a0: dur\u00e9e n\u00e9cessaire au traitement de la candidature et, en cas d\u2019issue n\u00e9gative, 2 ans apr\u00e8s le dernier contact\u00a0(sauf accord du candidat pour une dur\u00e9e plus longue).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>7. Quels sont vos droits sur vos donn\u00e9es personnelles et comment les exercer\u00a0?<\/b><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p1\"><strong>7.1. Vos Droits<\/strong><\/h3>\n<p class=\"p1\">Sous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, Vous disposez \u00e0 l\u2019\u00e9gard de vos donn\u00e9es personnelles des droits suivants\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li1\"><b>Droit d\u2019information sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">FIRSH s\u2019efforce de vous offrir une information concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><b>Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et \u00e0 l\u2019effacement (ou \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb) de vos donn\u00e9es personnelles<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">Le droit d\u2019acc\u00e8s vous permet d\u2019obtenir aupr\u00e8s de FIRSH la confirmation que vos donn\u00e9es personnelles sont ou non trait\u00e9es, et les conditions de ce traitement, ainsi que d\u2019en recevoir une copie \u00e9lectronique<i>\u00a0\u00a0<\/i>(pour toute copie suppl\u00e9mentaire, FIRSH est en droit d\u2019exiger le paiement \u00e9ventuel de frais raisonnables bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs occasionn\u00e9s).<\/p>\n<p class=\"p1\">Vous avez \u00e9galement le droit d\u2019obtenir de FIRSH, dans les meilleurs d\u00e9lais (et par d\u00e9faut, \u00e0 30 jours), la rectification de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p class=\"p3\">Enfin, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par le droit applicable (ex.\u00a0: conservation n\u00e9cessaire pour respecter une obligation l\u00e9gale), vous avez le droit de demander \u00e0 FIRSH l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de vos Donn\u00e9es Personnelles, lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">Vos donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou autrement trait\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel \u00e9tait fond\u00e9 le traitement de vos donn\u00e9es personnelles et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement justifiant ce traitement\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">Vous consid\u00e9rez et pouvez \u00e9tablir que vos donn\u00e9es personnelles ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li1\">Vos donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre effac\u00e9es en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li1\"><b>Droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es personnelles<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p3\">La r\u00e9glementation applicable pr\u00e9voit que ce droit peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans certains cas, en particulier les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">lorsque vous contestez l\u2019exactitude de vos donn\u00e9es personnelles\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">lorsque vous consid\u00e9rez et pouvez \u00e9tablir que le traitement des donn\u00e9es personnelles est illicite mais que vous vous opposez \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles et exigez \u00e0 la place la limitation du traitement\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">lorsque FIRSH n\u2019a plus besoin de vos donn\u00e9es personnelles mais que celles-ci vous sont encore n\u00e9cessaires pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense des droits en justice\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li1\">Lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable de traitement, pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li1\"><b>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">Lorsque le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement ou un contrat, ce droit \u00e0 la portabilit\u00e9 vous permet de recevoir les donn\u00e9es personnelles que Vous avez fournies \u00e0 FIRSH dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9, et de transmettre ces donn\u00e9es personnelles \u00e0 un autre responsable de traitement sans que FIRSH y fasse obstacle.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p class=\"p1\">Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces donn\u00e9es personnelles soient directement transmises \u00e0 un autre responsable de traitement par\u00a0 FIRSH.<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li1\"><b>Droit de retrait du consentement au traitement des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">Lorsque FIRSH traite vos donn\u00e9es personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en utilisant les moyens mis \u00e0 votre disposition \u00e0 cet effet (proc\u00e9dure indiqu\u00e9e au point 7.2 de la pr\u00e9sente Charte). En revanche, et conform\u00e9ment au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l\u2019avenir et ne saurait donc remettre en cause la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 avant ce retrait.<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li2\"><b>Droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p2\">Si malgr\u00e9 les efforts de FIRSH pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la facult\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Une liste des autorit\u00e9s de contr\u00f4le est disponible sur\u00a0<a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/justice\/data-protection\/bodies\/index_en.htm\"><span class=\"s4\">le site internet de la Commission europ\u00e9enne<\/span><\/a>.<\/p>\n<p class=\"p1\">L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le pour la France est la CNIL. <span class=\"s5\">3 Pl. de Fontenoy, 75007 Paris<\/span><\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li1\"><b>Droit de d\u00e9cider du sort de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre mort<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\">Enfin, vous avez le droit d\u2019organiser le sort de vos donn\u00e9es personnelles post-mortem par l\u2019adoption de directives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res. FIRSH s\u2019engage \u00e0 respecter ces directives. En l\u2019absence de directives, FIRSH reconnait aux h\u00e9ritiers la possibilit\u00e9 d\u2019exercer certains droits, en particulier le droit d\u2019acc\u00e8s, s\u2019il est n\u00e9cessaire pour le r\u00e8glement de la succession du d\u00e9funt ; et le droit d\u2019opposition pour proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes utilisateurs du d\u00e9funt et s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p1\"><b>7.2. Modalit\u00e9s d\u2019exercice de vos droits<\/b><\/h3>\n<p class=\"p1\">Pour toute question relative \u00e0 la pr\u00e9sente Charte et\/ou pour exercer vos droits tels que d\u00e9crits ci-dessus, vous pouvez vous adresser \u00e0 FIRSH, par voie \u00e9lectronique ou postale, en envoyant un courrier accompagn\u00e9 d\u2019une copie de tout document d\u2019identit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n<p class=\"p1\">FIRSH<\/p>\n<p class=\"p1\">5 rue La Bo\u00e9tie<\/p>\n<p class=\"p1\">75008 Paris<\/p>\n<p class=\"p1\">Si votre demande est pr\u00e9sent\u00e9e sous forme \u00e9lectronique, les informations Vous seront \u00e9galement fournies par voie \u00e9lectronique lorsque cela est possible, \u00e0 moins que Vous ne demandiez express\u00e9ment qu\u2019il en soit autrement.<\/p>\n<p class=\"p1\">Si FIRSH ne donne pas suite \u00e0 votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le et\/ou de former un recours juridictionnel. L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le pour la France est la CNIL. <span class=\"s5\">3 Pl. de Fontenoy, 75007 Paris.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 class=\"p2\"><b>8. Droit applicable et Tribunal comp\u00e9tent<\/b><\/h3>\n<p class=\"p2\">La pr\u00e9sente Charte est soumise au droit fran\u00e7ais. En cas de litige et dans le cas o\u00f9 un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du ressort de la Cour d\u2019appel de Paris, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 FIRSH est soucieuse de la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es de ses clients, partenaires, contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts \u00e9tablis dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, missions, partenariats, prestations, candidatures etc.). 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