Newsletter n°5 (Mai 2024)

✨ INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ✨

➡️ Adoption définitive de l’AI Act
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’UE adoptait officiellement l’AI Act. Ce règlement vise à garantir que l’IA soit utilisée de manière éthique, sécurisée et transparente, en protégeant les droits fondamentaux des citoyens.

Objectifs principaux:
– Réguler les systèmes d’IA à haut risque.
– Interdire certaines pratiques d’IA dangereuses.
– Promouvoir l’innovation tout en assurant la conformité.

Entreprises, préparez-vous en :
– Identifiant et évaluant vos systèmes d’IA actuels.
– Mettant en place des mesures de conformité définies dans le plan d’actions.
– Sensibilisant vos équipes aux nouvelles obligations et à l’usage de cette nouvelle technologie.

Conseil FIRSH : Firsh a récemment accompagné une société spécialisée en biométrie faciale à vérifier sa conformité à l’IA Act. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise dans ce domaine.

✨ DONNEES PERSONNELLES ✨

➡️ Entrée en vigueur du Règlement européen sur l’identité numérique (eID)

Modifiant un règlement de 2014, le Règlement européen sur l’identité numérique est entré en vigueur le 20 mai 2024.

Il fixe les principes d’une identité numérique européenne.

Ce règlement offre aux citoyens européens une solution sécurisée et uniformisée des moyens d’identification électronique utilisés dans l’ensemble de l’UE. Il facilite un accès transfrontalier des citoyens à des sites en ligne sur le territoire de l’UE, tout en limitant la transmission de données personnelles à des tiers.

Le texte impose aux États membres de mettre au point une application mobile permettant aux citoyens européens de stocker et d’utiliser les données liées à leur identité sous la forme d’un portefeuille d’identité numérique.

Ce portefeuille permettra notamment aux utilisateurs de :
• Reprendre la main sur la gestion de leurs données par le biais d’un système sécurisé
• Dématérialiser certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, diplômes, données de santé, etc.) et signer électroniquement

L’usage du portefeuille électronique et de la signature électronique seront gratuits pour les personnes physiques dans le cadre d’un usage non professionnel.

✨ PROPRIETE INTELLECTUELLE ✨

➡️ La « marque Jeux Olympiques » : un régime de protection spécial

Conscient de la valeur socio-économique et symbolique exceptionnelle des signes olympiques, le législateur français est intervenu pour en assurer une protection renforcée en leur conférant le statut – unique en droit français – de « marque légale ».

Selon l’article L. 141-5 du Code du sport, le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques, de l’hymne olympique, du logo, de la mascotte, du terme « Jeux Olympiques », l’usage de dénominations « ville + année » correspondant à des millésimes des Jeux Olympiques etc.

Cela est confirmé par la jurisprudence qui sanctionne par exemple l’usage non autorisé du terme « olympique », y compris sa traduction en anglais « olympics » ou encore l’acronyme « JO ».

Les signes olympiques bénéficient donc en vertu de cet article d’un régime de propriété intellectuelle ad hoc qui dispense de procéder à des dépôts et renouvellements de marque et protège contre le risque d’opposition, d’action en nullité ou en déchéance puisque ni la disponibilité, ni la distinctivité, ni l’exploitation des marques olympiques ne peut être contestée.

Seules deux exceptions à cette protection absolue :
• l’autorisation du CNOSF d’utiliser les marques olympiques dans des conditions contractuellement définies et,
• la liberté que conserve la presse d’en faire usage dans le cadre d’articles d’information destinés au public

D’autre part, il est à noter que l’utilisation abusive des propriétés olympiques peut également faire l’objet de poursuites sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun (art. 1240 du code civil) ou de la responsabilité contractuelle, du droit de la contrefaçon, voire du droit de la consommation.

Conseil FIRSH : il est vivement recommandé aux entreprises d’obtenir l’avis préalable d’un expert en propriété intellectuelle avant de procéder à l’usage d’un signe similaire à une marque de renommée ou une marque notoire sur le marché, à l’instar des emblèmes nationaux et olympiques.

TGI Paris, 2 mai 2019, n°17/12759 (terme « olympique ») ; TGI Paris, 27 juin 2014, n° 12/12960 (traduction en anglais « olympics ») ; TGI Paris, 19 nov. 2015, n° 14/06525 (acronyme « JO »).

✨ CONFORMITE ✨

➡️ Règlement UE Écoconception : Faire des produits durables la norme : nos clients concernés !

Le nouveau règlement européen sur l’écoconception pour des produits durables (« Ecodesign for Sustainable Products Regulation » (« ESPR »)) a été adopté par le Conseil de l’UE le 27 mai 2024 et devrait être publié au Journal Officiel de l’UE très prochainement.

Cette nouvelle règlementation fait partie du Pacte Vert pour l’Europe (« Green Deal ») et de l’initiative sur l’Économie Circulaire et vise à réduire l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie. Elle concerne tout bien physique, y compris les composants et les produits intermédiaires, sauf les denrées alimentaires, aliments pour animaux, médicaments, plantes, animaux, produits d’origine humaine, produits de plantes et d’animaux se rapportant à leur reproduction future et véhicules.

Concrètement, le texte soumet les produits mis sur le marché ou mis en service dans l’UE à des exigences minimum en matière d’écoconception, afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits. Les produits ne pourront être mis sur le marché ou mis en service que s’ils respectent les exigences en matière d’écoconception applicables à ces produits.

La Commission européenne adoptera des actes délégués pour fixer les exigences en matière d’écoconception. Ces exigences seront de nature à améliorer les aspects suivants des produits :
– la durabilité ;
– la fiabilité ;
– la possibilité de réemploi ;
– la possibilité d’amélioration ;
– la réparabilité ;
– la possibilité d’entretien et de reconditionnement ;
– la présence de substances préoccupantes ;
– la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique ;
– la consommation d’eau et son utilisation efficace ;
– la consommation des ressources et l’utilisation efficace des ressources ;
– le contenu recyclé ;
– la possibilité de remanufacturage ;
– la recyclabilité ;
– la possibilité de valorisation des matériaux ;
– les incidences environnementales, y compris l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale ;
– la production prévue de déchet.

Après de nombreux débats, le texte pose bien un cadre concernant la destruction des produits de consommation invendus et une interdiction de destruction des invendus pour les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures, sauf pour les micro et petites entreprises.

Le nouveau règlement introduit également la mise en place d’un Passeport Numérique de Produit (« Digital Product Passport » (« DPP »)). Ce passeport numérique permettra de donner un accès direct aux informations sur la durabilité des produits et sur toute la chaîne de valeur : durée de garantie, impact, circularité, présence de substances préoccupantes, réemployabilité et recyclabilité, etc.

Conseil FIRSH : Firsh accompagne ses clients dans ce processus de conformité « durable ».

✨ ACTUALITES « FIRSH » ✨

Classements Firsh

A peine un an après sa création, Firsh se voit décerner le prix du cabinet d’avocats pionnier en tech par le magazine le Point. L’article dédié au cabinet, écrit par Laurence Neuer, décrit parfaitement le positionnement et les valeurs du FIRSH :
– « La technologie doit être au service de l’humain, dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité et de justice ».
– L’innovation responsable est l’une des clés d’une société pacifique et durable.
– Être avocat d’affaires, c’est exercer selon des valeurs centrées sur l’humanisme.
– C’est aussi donner du temps à la communauté.
– C’est penser aux réglementations de demain, tout en conseillant les clients aujourd’hui, au plus près de leurs besoins, avec exigence et rigueur, clarté et créativité.

Lien vers l’article : https://www.lepoint.fr/classements/avocats/

Retrouvez les interventions et contributions de Firsh pour faire avancer le droit et l’innovation :

• Participation de Claire Poirson à la 5e édition de la Conférence européenne de l’International Bar Association dédié à la mode et au luxe à Milan, lieu d’échange où avocats et intervenants de haut niveau internationaux se sont succédés pour présenter des perspectives et enjeux à la fois pratiques et juridiques de cette industrie

• Interview de Claire Poirson par Damien Licata Caruso pour le Journal Le Parisien sur le blocage de l’application TikTok en Nouvelle- Calédonie, placée en état d’urgence suite aux émeutes mortelles

• Interview de Claire Poirson par Fabrice Deblock pour InCyber, média dédié à la cybersécurité et à la confiance digitale, sur la transposition de la directive NIS2 en droit français

• Interview de Claire Poirson par Aymeric Renou pour Le Parisien au sujet des enjeux juridiques liés aux deepfakes

En mai, Firsh a notamment assisté ses clients sur les projets suivants :

• Négociation transactionnelle dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon de droits d’auteur de mobilier d’architecte ;

• Stratégie de marque national, européenne et internationale dans le cadre d’un projet global dans le domaine de la cosmétique ;

• Finalisation d’un audit de conformité en matière de données personnelles ;

• Précontentieux dans le domaine de la rupture brutale des relations commerciales établies pour une marque de luxe ;
• Travaux de stratégie juridique afin de permettre d’anticiper et d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires d’un syndicat dans le domaine des médias ;

📢 Pour nous suivre sur LinkedIn et recevoir notre lettre d’information, c’est ici : https://www.linkedin.com/company/firshlaw/.

📢 Il n’y a pas de collecte directe de vos données personnelles et donc pas d’emailing de la part de Firsh !