Newsletter Janvier 2025

✨ L’équipe FIRSH vous souhaite une excellente année 2025 ✨

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris nous l’ont montré :

🏋️‍♂️Rien de grand ne se fait sans audace

🏆Rien ne se fait sans travail et sans un collectif, soudé, que l’on construit au fil des années.

🫱🏼‍🫲🏼FIRSH vous souhaite une année pleine d’audace entouré.e de votre équipe pour savourer toutes vos victoires !

A vos côtés, nous sommes déterminées à vous accompagner dans la joie et la bonne humeur et toujours « business oriented » pour protéger, développer et défendre vos activités.

Dans un monde certes plus incertain, où l’Intelligence artificielle (mais pas que) prend de plus en plus de place, avoir une équipe de juristes de confiance, en conseil comme en contentieux, reste un avantage compétitif !

Nous vous remercions pour votre confiance renouvelée et vous souhaitons une année 2025 riche en nouveaux projets innovants et responsables !

✨INTELLIGENCE ARTIFICIELLE✨

➡️L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir

Dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle générative, la commission des lois du Sénat a chargé les sénateurs Christophe-André Frassa et Marie-Pierre de La Gontrie d’évaluer les impacts de cette technologie sur les professions juridiques.

L’intelligence artificielle générative a commencé à transformer notre perception des outils technologiques et nous permet d’ores et déjà des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d’amélioration de l’accès au droit.

La commission des lois du Sénat a adopté le 18 décembre dernier un rapport clôturant les travaux de cette mission, intitulé « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir ». Vingt propositions ont été formulées visant à encadrer et accompagner l’intégration de l’IA générative dans le domaine juridique, sans pour autant en faire un substitut aux experts humains.

Quelques propositions clés :

Ethique et transparence :

• Établir des règles claires et transparentes d’usage de l’intelligence artificielle générative au sein de chaque profession, notamment par la rédaction d’une charte éthique ou d’un guide d’utilisation, transposées ensuite dans chaque cabinet ou juridiction.
• Sans imposer d’obligation légale, conseiller dans les guides d’usage propre à chaque profession que, dans un souci de transparence, l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative ne doit pas être dissimulée au client.

Confidentialité et données publiques :

• Anonymiser les magistrats et les greffiers dans les décisions de justice publiées en données ouvertes.
• Sécuriser la réutilisation des informations publiques contenues dans les décisions de justice rendues avant l’ouverture des données juridiques, ce au regard de l’interdiction de traitement des données sensibles établie par le RGPD.
  

Souveraineté numérique :

• Inciter les administrations souhaitant se doter d’outils d’intelligence artificielle juridique à privilégier ceux développés en France ou au sein de l’Union européenne, dans le respect du code de la commande publique et de la réglementation européenne.

Plutôt que de remplacer les juristes, l’intelligence artificielle générative est envisagée comme un allié stratégique, permettant d’améliorer la productivité, d’accélérer l’accès au droit et de libérer du temps pour des tâches à forte valeur ajoutée.

Parole d’experte FIRSH :  Firsh, qui utilise déjà pour ses propres besoins des outils IA de productivité et des IA juridiques, propose un service complet aux directions juridiques afin d’implémenter des outils d’IA «  étagère » ou «créés sur mesure » avec des prestataires techniques. FIRSH dispense également des formations à l’ensemble des collaborateurs pour rappeler les bons usages de l’entreprise, sensibiliser sur la PI et la confidentialité des données.  N’hésitez pas à passer à la vitesse supérieure de l’IA pour gagner en productivité de vos équipes et à vous concentrer ainsi sur les tâches à plus haute valeur ajoutée.

En savoir plus 👉 Le rapport

 

✨DONNEES PERSONNELLES ✨

➡️6 communes mises en demeure pour manquement lié à l’utilisation de caméras augmentées

Les caméras dites « augmentées » combinent des logiciels d’analyse automatisée et des dispositifs de vidéosurveillance. Elles peuvent filmer en temps réel tout en déduisant des informations précises (comptage des personnes, abandon de bagages, port de masques, etc.). Ces technologies soulèvent des questions sur leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Dans son plan stratégique 2022-2024, la CNIL a ciblé certains usages des logiciels d’analyse automatique d’images. La CNIL a engagé une série de contrôles auprès du ministère public et de huit communes ayant recours à ce type de technologies.

Si aucune utilisation de fonctionnalités de reconnaissance faciale n’a été relevée, trois grands types d’usages ont été identifiés :

• Détection automatisée d’infractions présumées sur le domaine public (stationnement interdit, circulation en contre-sens, etc.) ou d’évènements « anormaux » voire dangereux (attroupements d’individus, etc.). Ces usages sont en principe interdits en l’état du droit ;
• Statistiques de fréquentation (piétons, camions, vélos, trottinettes, etc.). Cet usage est autorisé, à condition d’informer suffisamment les usagers, ce qui n’était pas toujours le cas ;
• Recherche automatique dans les images sur réquisitions judiciaires (plaque d’immatriculation, etc.). Cet usage est légal, à condition qu’il soit nécessaire pour répondre correctement à la réquisition et que le système soit suffisamment sécurisé. Les agents de police municipale ne sont donc pas habilités à opérer de telles recherches de leur propre initiative, en dehors d’une réquisition judiciaire.

Face aux manquements constatés, la CNIL a adressé des mises en demeure à six communes, exigeant des ajustements rapides pour se conformer à la réglementation.

Parole d’experte FIRSH : Firsh vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité à la réglementation sur les données personnelles de façon opérationnelle et pragmatique. La documentation que Firsh a conçue est simple, claire, pratique facilement utilisable et FIRSH reste en « hotline » pour assurer l’implémentation et les éventuelles mises à jour.

En savoir plus 👉 Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’Etat et des communes

 

➡️Des éditeurs de sites internet mis en demeure de modifier leurs bannières cookies considérées comme trompeuses.

La CNIL a récemment mis en demeure plusieurs éditeurs de sites internet de modifier leurs bandeaux de consentement pour les cookies, jugés trompeurs.

Ces bandeaux, censés garantir un consentement libre et éclairé, ont fait l’objet de plaintes d’internautes, dénonçant des pratiques non conformes à la législation.

Les cookies ne peuvent être déposés qu’après le consentement explicite des internautes. Les éditeurs sont donc tenus de respecter des règles précises :

• Une information claire et complète sur la finalité des cookies et sur le moyen de s’y opposer ;
• Une présentation non trompeuse, où l’option de refuser les cookies est aussi simple d’accès que celle de les accepter.

Les pratiques non-conformes identifiées par la CNIL sont :

• L’option de refus peu visible, en raison d’un design qui met disproportionnellement en avant l’acceptation (couleur, de taille de caractère et de police) ;
• Une confusion volontaire entre l’option de refus et les autres informations affichées ;
• L’option de refus est difficilement discernable parmi les informations de la bannière ;
• Une répétition abusive de l’option d’acceptation dans des termes clairs, tandis que le refus est mentionné une seule fois avec un libellé ambigu (« je décline les finalités non essentielles »).

La CNIL a considéré que ces pratiques violent l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les éditeurs ont donc été sommés de corriger leurs bandeaux dans un délai d’un mois afin de garantir un consentement réellement libre, éclairé et valide.

Parole d’experte FIRSH : Firsh vous assiste dans la mise en place ou la mise en conformité de votre politique cookies et du bandeau cookies de votre site internet. La documentation que Firsh a conçue est simple, claire, pratique facilement utilisable et FIRSH reste en « hotline » pour assurer l’implémentation et les éventuelles mises à jour.

En savoir plus 👉 Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web

 

➡️La société KASPR sanctionnée d’une amende de 240 000 Euros pour notamment avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient pourtant choisi d’en limiter la visibilité.

La société KASPR développe et commercialise une extension fonctionnant sur le navigateur CHROME, qui permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn.

Le 28 juillet 2022, la CNIL a effectué un contrôle pour vérifier la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société.

Les manquements relevés concernent plusieurs obligations du RGPD :

• Absence de base légale pour la collecte de données personnelles de contacts LinkedIn ayant choisi de restreindre leur visibilité.
• Durées de conservation disproportionnées des données collectées, avec des pratiques de renouvellement automatique jugées abusives.
• Défaut de transparence et d’information : les personnes concernées n’étaient pas informées clairement ni dans une langue compréhensible.
• Violation du droit d’accès : les demandes d’information sur l’origine des données n’étaient pas traitées avec précision.

La CNIL a prononcé une amende administrative de 240 000 Euros et avec astreinte journalière de 10 000 Euros. Elle a également enjoint la société à :

• Mettre fin à la collecte des données issues de comptes LinkedIn aux paramètres de visibilité restreinte.
• Supprimer ou informer les personnes concernées par les données déjà collectées.
• Revoir la politique de conservation des données et cesser les renouvellements automatiques.
• Améliorer la transparence et répondre précisément aux demandes d’accès.

Parole d’experte FIRSH : la détermination de la base légale est un préalable avant toute mise en place d’un traitement de données personnelles. Firsh vous accompagne dans cette analyse préliminaire pour s’assurer de la conformité de votre activité de traitement.

Lire le jugement en entier👉 Délibération SAN-2024-020 du 5 décembre 2024

 

✨PROPRIETE INTELLECTUELLE✨

➡️ Marque

La Cour de Paris a jugé le 20 décembre 2024 que la marque WELCOME portait atteinte à la marque antérieure BIENVENUE, exploitée notamment pour des produits cosmétiques. Elle a confirmé la décision du directeur général de l’INPI en établissant un risque de confusion entre les deux marques, fondé sur leur similitude conceptuelle.

🔍 Que faut-il retenir?

Bien que WELCOME et BIENVENUE diffèrent sur les plans visuel et phonétique, ils partagent une signification conceptuelle identique : le mot anglais « WELCOME » est la traduction littérale du mot français « BIENVENUE ».

Le consommateur moyen de produits cosmétiques, muni de notions élémentaires d’anglais, est familier du mot « WELCOME » et l’associera facilement à sa traduction.

La forte distinctivité de la marque BIENVENUE pour des produits cosmétiques renforce sa protection et augmente le risque d’association avec WELCOME.

⚖️ Implications juridiques :

Cette décision renforce le principe selon lequel une marque ne doit pas uniquement être évaluée sur ses aspects visuel et phonétique. La similitude conceptuelle, combinée à la forte distinctivité d’une marque antérieure, peut suffire à établir un risque de confusion. Les titulaires de marques doivent ainsi être vigilants lorsqu’ils enregistrent des signes susceptibles de rappeler, même conceptuellement, une marque existante dans le même domaine de produits.

Parole d’experte FIRSH :La marque est un actif immatériel de valorisation essentiel de l’entreprise. Firsh vous accompagne dans le cadre de vos contentieux administratifs devant les offices de marques et judiciaires en matière de marques, pour assurer la défense de vos droits.  

 

➡️Droit d’auteur : la protection d’une combinaison originale

Le tribunal judiciaire de Paris retient la contrefaçon de droit d’auteur sur la combinaison de l’ensemble de cartes copiées

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 20 décembre 2024, une décision notable dans une affaire opposant la société ATM Gaming, créatrice du jeu Juduku, et M. B., développeur de l’application mobile Toz, qui reprenait 69 questions issues du jeu Juduku dans son mini-jeu intitulé « 7 secondes ».

La société ATM Gaming a ainsi demandé la condamnation de M B. au paiement de 400 000 euros au titre de la contrefaçon, de 200 000 euros pour préjudice moral, et subsidiairement 500 000 euros au titre de la concurrence déloyale, en tout état de cause l’interdiction pour M B. de représenter une application constituant une copie servile du jeu Juduku, des mesures de publication et enfin la condamnation de M B. au paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans son jugement, le tribunal a reconnu que la combinaison des questions du jeu Juduku, leur sélection en adéquation avec l’esprit du jeu, ainsi que leur mise en œuvre globale traduisaient un ensemble de choix créatifs reflétant la personnalité de leur auteur, ces éléments combinés constituant ainsi une œuvre protégée par le droit d’auteur. En revanche, ni les règles du jeu ni les questions prises isolément ne pouvaient prétendre à cette protection.

Le tribunal a écarté le fondement de la concurrence déloyale, jugeant que les autres similitudes entre les deux jeux (mécanismes, thèmes généraux, slogan « Pimentez vos soirées ») étaient trop génériques pour constituer une appropriation illicite.

Sanctions :

• Suppression sous astreinte des 69 questions copiées.
• 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral, bien en deçà des 400 000 € réclamés par ATM Gaming.

Lien de la décision : Tribunal Judiciaire de Paris, 3^e ch., 2^e sec., 20 décembre 2024, n°22/0838

 

✨ ACTUALITES « FIRSH » ✨

Retrouvez les interventions et contributions de Firsh pour faire avancer le droit et l’innovation :

➡️ prise de parole dans les médias   Claire Poirson est intervenue au  JT de 20h de TF1 sur l’aspect juridique des «traceurs .
https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/le-jt-de-20-heures-de-tf1-du-dimanche-29-decembre-2024-42363755.html

 

➡️ Dans le cadre de son laboratoire d’innovation, FIRSH a publié son premier Livre Blanc ! et signe le lancement officiel de FIRSH LAB qui publie sa première étude en choisissant pour objet de travail un sujet de société aux multiples enjeux : les deepfakes (hypertrucages générés par l’intelligence artificielle). Ce Livre Blanc, après une étude documentée sur les aspects techniques et une réflexion juridique des textes légaux en présence, de la doctrine et des décisions de justice, donne des recommandations juridiques et pratiques : aux pouvoirs publics, aux entreprises ainsi qu’aux personnes physiques. Ce Livre Blanc représente donc + de 6 mois de travail, de recherches, d’analyses juridiques, de rédactions, de corrections, de réflexion, d’interviews riches avec des experts français et étrangers de l’intelligence artificielle, des experts tant techniques que juridiques pour appréhender un sujet majeur de société aux multiples enjeux et apporter des solutions concrètes à chacun des acteurs de la société, de l’école, aux pouvoirs publics.

N’hésitez pas à nous contacter sur le mail suivant pour recevoir un exemplaire du Livre Blanc 👉 contact@FIRSH.LAW

 

➡️ En décembre , Firsh a notamment assisté ses clients sur les projets suivants :

• Rédaction et dépôt de conclusions devant les Cours d’appel de Bordeaux et de Toulouse en matière de contrefaçon de marque et de droit d’auteur, de concurrence déloyale et parasitaire, de voies d’exécution de décision judiciaire
• Rédaction et dépôt Mémoire en arbitrage devant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCI) dans un dossier de rupture brutale et abusive d’un contrat de distribution de logiciel
• « précontentieux » en matière de contrefaçon de marque et de droit d’auteur, de concurrence déloyale et parasitaire, de tromperie du consommateur pour une marque de véhicules électriques
• Rédaction et négociation d’un contrat de cession de droits d’auteur sur des flacons de parfum dans le domaine de la cosmétique pour une grande maison de luxe
• Rédaction et revues diverses de contrat dans les domaines de la propriété intellectuelle, des données personnelles et de l’informatique
• Audit en matière de propriété intellectuelle dans le cadre de l’acquisition d’une application relative à la décarbonation

📢 Pour nous suivre sur LinkedIn et recevoir notre lettre d’information, c’est ici : https://www.linkedin.com/company/firshlaw/.

📢 Il n’y a pas de collecte directe de vos données personnelles et donc pas d’emailing de la part de Firsh !