Newsletter n°1 (Janvier 2024)
✨INTELLIGENCE ARTIFICIELLE✨
➡️Lancement d’un label français « création humaine » dans le monde de l’Edition. Une première mondiale !
Un label est lancé en France pour garantir qu’un livre est le fruit d’une « création humaine ». À l’origine de cette certification, une entreprise française et la maison d’autoédition Librinova.
Le processus serait le suivant pour l’auteur :
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La signature par l’auteur d’un engagement contractuel dans lequel il garantit que tous les éléments de sa création ont été réalisés exclusivement par des moyens humains ;
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Une vérification automatisée, à l’aide de logiciels. ;
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Une interview de l’auteur par un auditeur lequel procède ensuite à une lecture échantillonnée de l’ouvrage.
Le service (privé) coûterait 49 euros – un certain pourcentage reviendrait à Librinova rémunérant ce travail d’engagement et de vérification.
Firsh note déjà que la réglementation européenne (IA Act) récemment adoptée impose bien une norme de transparence et d’information : l’ensemble des acteurs qui mettent une IA sur le marché devront respecter une obligation de transparence, d’information du consommateur sur le produit qui a été créé par IA et d’information des ayants-droits sur les contenus qui ont été utilisés pour le générer.
♠ Conseil FIRSH : l’initiative est à saluer, les consommateurs, plutôt les lecteurs feront leurs choix en pleine connaissance de cause, bonne lecture !
➡️Etude IBM
Selon le rapport « Global AI Adoption Index 2023 », commandité par IBM, les professionnels de l’informatique réclament la nécessité d’une IA digne de confiance et gouvernée. Firsh décrypte les tendances pour la France :
Les grandes entreprises françaises (< 1000 employés) utilisent activement l’IA dans leurs activités. 45% des entreprises ont même l’intention d’accélérer et d’augmenter les investissements dans cette technologie ;
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La France se situe en milieu de classement concernant l’accélération des investissements dans l’IA, avec un taux de 45 %. La Chine (85 %), l’Inde (74 %) et les Émirats arabes unis (72 %) sont les marchés les plus susceptibles d’accélérer le déploiement de l’IA, tandis que les entreprises du Royaume-Uni (40 %), de l’Australie (38 %) et du Canada (35 %) sont les moins susceptibles d’en accélérer le déploiement ;
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Seulement la moitié de ces entreprises prennent des mesures clés pour parvenir à une IA digne de confiance, comme la réduction des biais (17 %), le suivi de la provenance des données (34 %), la garantie de pouvoir expliquer les décisions de leurs modèles d’IA (37 %) ou l’élaboration de politiques éthiques en matière d’IA (36 %) ;
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Les principaux obstacles au déploiement qu’elles remontent sont les compétences et l’expertise limitées en matière d’IA (25 %), les préoccupations éthiques (19 %), les cas d’usage manquants (18 %) et les coûts élevés (18 %) ;
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Les consommateurs sont plus susceptibles de choisir les services d’entreprises ayant des pratiques transparentes et éthiques en matière d’IA (75 % sont tout à fait ou plutôt d’accord).
♠ Conseil FIRSH : Une IA digne de confiance s’impose aux entreprises françaises. Il est crucial d’axer la gouvernance sur la confiance et donc développer l’IA selon une charte éthique et gouvernance de l’IA. La formation des salariés est primordiale, l’usage de l’IA est clairement à encadrer au sein de l’entreprise. Le travail des biais et la source fiable des données est primordial.
✨NOUVELLES TECHNOLOGIES✨
➡️Directive NIS2 à transposer : comment aide t-on les TPE/PME et les collectivités face aux risques et aux enjeux cyber ?
La directive NIS2 a pour objectif d’homogénéiser les pratiques cyber et établir des normes communes en matière de sécurité et de gestion des risques. Elle dispose d’un champs d’application plus large avec des seuils réhaussés et une augmentation des secteurs concernés. Les petites entreprises ou micro-entreprises (en dessous de 50 employés), sont en principe exclues du champ d’application de la directive. La directive fait maintenant la distinction entre les « secteurs hautement critiques » et les « autres secteurs critiques ».
Obligations : Les entreprises doivent notamment établir un plan de sécurité et un processus de gestion des risques pour réagir rapidement en cas d’incident de cybersécurité, et sont tenues de signaler tout incident ou cybermenace à l’autorité nationale compétente dans le délai de 24 heures, puis divulguer cet incident au public dans les 72 heures suivant sa survenance. Maître mot : ANTICIPATION.
Sanctions lourdes à la clé (à l’instar du RGPD) : dans les deux cas, le montant le plus élevé est retenu :
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amende pouvant s’élever à 10 M€ ou soit 2 % du chiffre d’affaires annuel, pour les entités essentielles (EE) ;
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amende pouvant s’élever à 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel, Pour les entités importantes (EI).
Date butoir de conformité (pour partie) : 17 octobre 2024.
✨DONNEES PERSONNELLES ✨
➡️La CNIL sanctionne Yahoo! d’une amende de 10 millions d’euros
La CNIL a été saisie de plaintes d’utilisateurs dénonçant la non-prise en compte du refus des cookies et les obstacles rencontrés pour retirer le consentement au dépôt de cookies sur le moteur de recherche et la messagerie électronique de Yahoo!. Après contrôle, la CNIL a en effet constaté que la société :
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ne respectait pas le choix des internautes en matière de cookies. Or, les cookies à vocation publicitaire ne peuvent être déposés que lorsque qu’un consentement explicite n’a été donné.
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mettait en place des mesures pour les dissuader de retirer leur consentement au dépôt de cookies, à savoir la perte de l’accès à la messagerie. Or, le retrait du consentement doit pouvoir s’exercer librement. La messagerie électronique constituant un élément de la vie privé important, l’utilisateur ne pouvait retirer son consentement librement.
La CNIL a estimé que la société ne respectait pas le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site « Yahoo.com » et ne permettait pas aux utilisateurs de sa messagerie « Yahoo! Mail » de librement retirer leur consentement aux cookies.. En conséquence, l’Autorité a sanctionné Yahoo ! d’une amende de 10 millions d’euros.
♠ Conseil Firsh : bien vérifier la conformité de vos politiques « Cookies » à la réglementation sur les données personnelles. Les contrôles sont en cours.
⇒Pour en savoir plus : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023
➡️La CNIL sanctionne Amazon d’une amende de 32 millions d’euros
La CNIL a été saisie de plaintes de salariés dénonçant les pratiques d’Amazon dans le cadre de son activité de réception, stockage, préparation et livraison de colis. Après contrôle, la CNIL a en effet estimé que le système de suivi de l’activité et des performances des salariés était disproportionné :
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la fourniture d’une aide au salarié ou sa réaffectation en temps réel, la planification du travail dans les entrepôts ainsi que l’évaluation et la formation du salarié mais encore l’objectif visant à contrôler le travail effectif du salarié, l’évaluer ou le former ne nécessitent pas d’accéder aux moindres détails des indicateurs de qualité et de productivité du salarié qui ont été collectés au moyen des scanners sur le dernier mois
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le traitement de trois indicateurs en lien avec la performance d’activité ne peut reposer sur l’intérêt légitime, car il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard de l’objectif poursuivi par la société ;
La CNIL a par ailleurs relevé des manquements aux obligations d’information et de transparence mais également à l’obligation de sécurité la mesure où :
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la société ne s’assurait pas que la politique de confidentialité avait bien été remise aux intérimaires avant que leurs données personnelles ne soient collectées au moyen des scanners ;
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les salariés et les visiteurs extérieurs n’étaient pas correctement informés des systèmes de vidéosurveillance, dont l’accès n’était en outre pas suffisamment sécurisé (manque de robustesse du mot de passe et accès partagé au compte).
En somme, la CNIL a estimé que le système de surveillance de l’activité et des performances des salariés était excessivement intrusif puisque la vidéosurveillance était mise en place sans information et insuffisamment sécurisée. En conséquence, l’Autorité a sanctionné Amazon d’une amende de 32 millions d’euros.
♠ Conseil Firsh : bien informer ses salariés et intérimaires des systèmes de surveillance mis en place au sein de l’entreprise
⇒ Pour en savoir plus : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023
✨PROPRIETE INTELLECTUELLE✨
➡️Originalité de l’œuvre : une boite de jeu peut être protégée par le droit d’auteur
Le conditionnement d’une boite de jeu peut être protégé par le droit d’auteur lorsqu’il révèle un effort de création et une recherche intellectuelle particulière permettant de lui apporter un caractère distinctif des produits concurrents.
Les critères repris dans cette affaire au bénéfice du Groupe Joué/Club :
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l’empreinte du groupe Joué/Club est caractérisée par son conditionnement visant à promouvoir le jeu, mais également par le fait d’ entretenir chez ses clients, l’image d’articles ludiques, sportifs et de qualité, repérables par des codes couleurs en fonction des gammes (loisirs, nature ou sport) ;
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l’originalité résulte de l’association de couleurs précises et d’éléments graphiques spécifiques et évocateurs qui incitent le consommateur à acheter le jeu de la boîte mais aussi pour compléter ses moyens de s’amuser, tous les autres jouets qui sont offerts par les magasins Joué/Club ;
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un travail des produits de la concurrence démontre que l’impression visuelle d’ensemble de ce jeu banal, le distingue cependant des autres jouets similaires ;
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les boites des autres jouets sont bien différentes, ce qui permet de conférer au packaging son caractère distinctif de produits approchants ou identiques.
✨ACTUS « FIRSH »✨
Retrouvez les interventions de Claire Poirson dans les Medias & Conférences :
En janvier FIRSH a notamment assisté ses clients sur les projets suivants :
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Structuration juridique d’une start up ayant développé un outil d’IA en santé (pour la recherche)
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Plaidoirie devant la Cour d’appel de Bordeaux dans le cadre d’une action en revendication de marque pour dépôt frauduleux, contrefaçon de marque et concurrence déloyale / parasitaire
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Préparation et finalisation d’un acte de mission afin d’enclencher une procédure arbitrale devant la CCI de Paris dans le cadre d’un contentieux international de rupture de contrat IT/Télécommunication
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Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’une marque de renommée d’un de nos clients devant l’INPI
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Audit « Propriété Intellectuelle » dans le cadre de deux levées de fonds pour des sociétés exploitant des plateformes numériques innovantes
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Stratégie de marques et dépôts de marques pour des clients dans l’immobilier et dans la cosmétique
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Participation à la première réunion du Collège Numérique, Firsh ayant été sélectionnée comme expert digital pour le Secrétariat Général pour l’Investissement
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📢Il n’y a pas de collecte directe de vos données personnelles et donc pas d’emailing de la part de FIRSH.
