Newsletter RENTREE 2024

✨INTELLIGENCE ARTIFICIELLE✨

➡️ Jeu ludique sur l’IA Act européen

L’AI Act Game est un outil pédagogique conçu par Thomas Le Goff, PhD, maître de conférences en droit et régulation du numérique à Télécom Paris.

Ce jeu permet de mieux comprendre les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) de manière ludique.

🧩 L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024.

Ensuite, tout un calendrier d’entrée en application des dispositions a été fixé :
• la catégorie des systèmes d’IA interdits le seront au bout de 6 mois,
• une deuxième échéance à 1 an verra la régulation des systèmes d’IA à usage général,
• puis ce seront les systèmes d’IA à haut risque et les obligations de transparence au bout de 2 ans….

Toutes ces catégories, et les obligations en découlant, sont adressées dans le jeu.

Ce jeu s’adresse ainsi aux entreprises qui souhaitent se familiariser avec les nouvelles règlementations et mettre en place des mesures appropriées.
En seulement 30 minutes.

Parole d’experte FIRSH : A vous de jouer (mais vraiment cette fois) afin de comprendre les enjeux et avant de mettre les actions en place au sein de votre entreprise !
En savoir plus et découvrir l’AI Act Game 👉 https://lnkd.in/eAFzMhmd

✨LOI INFLUENCE✨

Le 3 juillet 2024, le gouvernement français a notifié à la Commission européenne le nouveau projet de règlement modifiant la loi sur les influenceurs afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne. 🚨 Les intervenants sont invités à commenter le projet de règlement au cours des trois prochains mois.

• Août 2023 : le Commissaire européen Thierry Breton a critiqué la France pour sa loi sur les influenceurs, pour contredire le Digital Service Act et pour ne pas avoir respecté la procédure TRIS – une procédure de notification à la Commission européenne lorsqu’un projet de loi nationale est susceptible d’entrer en conflit avec la loi européenne sur les services de la société de l’information.

• 23 avril 2024 : Le Parlement français a adopté une nouvelle loi pour mettre la législation sur les influenceurs en conformité avec le droit de l’Union européenne. En conséquence, le gouvernement français doit élaborer une nouvelle réglementation sur les influenceurs dans un délai de 9 mois.

• Le 4 juillet 2024, la Commission européenne se voit notifier le nouveau projet d’ordonnance modifiant la loi sur les influenceurs.

✨PROPRIETE INTELLECTUELLE✨

➡️ Marque « Nouveau Front Populaire » ?

Après l’alliance entre LFI, le PS, Les Écologistes, le Parti Communiste Français, et d’autres pour constituer le NFP le 10 juin 2024, le droit des marques a été mis à l’épreuve !

Et pour cause, les 11 et 12 juin 2024, LFI et le PS ont chacun déposé à titre individuel respectivement 2 demandes d’enregistrement des marques verbales et figuratives Nouveau Front Populaire (NFP) auprès de l’INPI, soit 4 marques au total.

🔍 Que faut-il retenir de ce double dépôt de marques effectué à l’identique ?

Simultanéité des dépôts sans concertation des partis de la coalition : les deux partis ont déposé la marque presque simultanément, créant une confusion sur la titularité de la marque, censée représenter le signe de la coalition « Nouveau Front Populaire » et non le signe du PS ou du LFI.

Forte similarité des produits et services : si les dépôts incluent des produits et services différents, de nombreux produits et services sont communs aux 4 dépôts.

💼 Enjeux juridiques :

✅Coexistence des marques : la coexistence de ces 4 marques constitue un enjeu majeur et nécessite la rédaction d’un protocole de coexistence de marques entre chacun des partis, permettant à ces derniers de les exploiter, si tant est qu’ils en obtiennent l’accord du Nouveau Front Populaire et de l’ensemble des partis formant ladite coalition.

✅Droits de dépôt : LFI et le PS avaient-ils légalement le droit de déposer la marque NFP en leur nom propre ? Pour clarifier la titularité des marques déposées au nom du Nouveau Front Populaire, il est essentiel que les partis établissent un accord de licence ou de co-titularité, définissant clairement les droits et obligations de chaque parti politique au sein de la coalition.

✅Cession de droits : Une cession des droits des demandes d’enregistrement de marques pourrait également être envisageable au profit de l’un des partis.

⚖️ Implications juridiques:

Gestion des conflits : Une gestion rigoureuse des droits de marque est essentielle pour éviter des litiges internes futurs.
La coordination des stratégies de propriété intellectuelle au sein des alliances politiques est cruciale pour assurer une protection juridique efficace.

➡️Droit d’auteur, parodie et liberté d’expression artistique

Le personnage de Tintin par Hergé et les parodies sont une longue histoire ! La décision la plus récente a été rendue par la Cour d’appel de Rennes, infirmant un jugement de première instance qui avait statué en faveur de Xavier Marabout, un peintre ayant réalisé une large série d’œuvres mêlant le personnage de Tintin à l’univers de Hopper.

La Cour rejette l’exception de parodie après avoir rappelé que les exceptions au droit d’auteur doivent être interprétées de manière stricte. En effet, la Cour estime que l’introduction d’éléments de sensualité dans les peintures ne résulte pas d’un esprit de moquerie de Xavier Marabout.

Dans un second temps, la Cour procède à la mise en balance des intérêts entre le droit d’auteur et la liberté d’expression (souvent revendiquée en défense par les artistes appropriationnistes) : les juges décident qu’en l’espèce le peintre n’a pas abordé un sujet d’intérêt général qui l’aurait obligé à utiliser le caractère de Tintin.

Xavier Marabout est responsable de la violation du droit d’auteur et du parasitisme, mais le droit moral de l’auteur n’est pas considéré comme violé, en l’absence de dénaturation.

Cour d’appel de Rennes 4 juin 2024 N° 21/04257

✨NOUVELLES TECHNOLOGIES✨

➡️Plateforme et droit de la consommation

Une plateforme de location de bateaux condamnée à indemniser le préjudice subi par la victime d’un accident en raison des mentions inexactes et trompeuses figurant sur son site.

⚖ Par un jugement du 20 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Draguignan a condamné, in solidum, une plateforme de location de bateaux à indemniser le préjudice subi par le passager d’un jet ski, non-assuré, loué sur la plateforme, victime d’un accident. Les juges du fond ont notamment considéré que :

• La plateforme a édité une publicité de nature à induire les consommateurs en erreur en indiquant sur son site que les bateaux mis en location étaient assurés par les propriétaires, sans procéder aux vérifications nécessaires ;

• Le conducteur, non-assuré, qui avait loué le jet ski a donc perdu une chance d’indemnisation d’un risque qui s’est finalement matérialisé.

Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan du 20 juin 2024, RG n° 21/05567

✨DONNEES PERSONNELLES ✨

➡️UBER sanctionné d’une amende de 290 millions d’Euros

Le 22 juillet 2024, l’autorité néerlandaise de protection des données en coopération avec la CNIL a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions d’euros pour avoir transféré des données personnelles hors UE sans garanties suffisantes.

La CNIL avait reçu une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER, concernant notamment le transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

En application des procédures de coopération entre autorités nationales compétentes en matière de données personnelles et UBER ayant son établissement principal aux Pays-Bas, l’autorité néerlandaise de protection des données était compétente pour mener les investigations dans cette affaire.

Les autorités ont en effet constaté le transfert de nombreuses données personnelles appartenant à ses chauffeurs en dehors de l’Union européenne, sans aucune garantie de protection et de confidentialité appropriée.

Ainsi, pendant plus de deux ans entre 2021 et 2023, la société a adressé à son siège américain des informations relatives aux comptes et aux licences de taxi, des données de localisation, des photos, des informations de paiement, des documents d’identité, et parfois des données criminelles et médicales des chauffeurs.

Si en Europe le RGPD protège les données personnelles – et par conséquent les droits fondamentaux – des citoyens, il en va autrement en dehors de l’Union européenne, notamment aux Etats-Unis.

L’autorité néerlandaise de protection des données, en charge de prononcer une sanction, a sanctionné la société d’une amende de 290 millions d’euros.

✨ ACTUALITES « FIRSH » ✨

Retrouvez les interventions et contributions de Firsh pour faire avancer le droit et l’innovation :

FIRSH rejoint le Mouvement Impact France. FIRSH, entreprise à mission, a été sélectionnée pour intégrer Mouvement Impact France, un réseau porté par et pour les entrepreneurs à #impactsocial et #écologique🌱

💡Le Mouvement Impact France est une organisation patronale qui a pour vocation de réaligner les intérêts économiques des entreprises avec l’intérêt commun pour bâtir une économie robuste, juste, et respectueuse des limites planétaires en France.

➡️Dans le cadre de son laboratoire d’innovation, FIRSH participera ainsi aux activités de plaidoyers et la task force « Tech for Good ».

Claire Poirson, notre associée fondatrice souligne que « concilier le monde des affaires, la rentabilité financière dans un environnement plus durable centré sur l’humain est devenue une nécessité ; ce qui est dans l’ADN de FIRS. Mettre le droit au service de l’innovation et de la création responsables fait partie de la raison d’être de FIRSH.

📢 Pour nous suivre sur LinkedIn et recevoir notre lettre d’information, c’est ici : https://www.linkedin.com/company/firshlaw/.

📢 Il n’y a pas de collecte directe de vos données personnelles et donc pas d’emailing de la part de Firsh !