Newsletter Mai 2025

✨INTELLIGENCE ARTIFICIELLE✨

➡️La Cour de cassation dévoile sa vision d’une justice augmentée

En avril 2025, la Cour de cassation a publié un rapport stratégique de 159 pages intitulé « Préparer la Cour de cassation de demain – Cour de cassation et intelligence artificielle ». Ce document majeur, fruit du travail d’un groupe pluridisciplinaire (magistrats, juristes, ingénieurs, chercheurs), dresse une feuille de route ambitieuse pour encadrer l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le fonctionnement juridictionnel de la Haute juridiction.

🧠 Une méthodologie rigoureuse et des cas d’usage bien circonscrits :

Le rapport s’appuie sur une grille d’analyse à cinq critères : juridique, éthique, fonctionnel, technique et économique. L’objectif : évaluer objectivement la pertinence de chaque cas d’usage, tout en respectant le cadre déontologique propre à l’office du juge.

Cinq grandes catégories d’usages ont été identifiées :

• Structuration et enrichissement documentaire ;
• Recherche jurisprudentielle assistée ;
• Analyse des écritures des parties ;
• Visualisation des tendances contentieuses ;
• À l’exclusion expresse de tout usage pour rendre des décisions.

L’IA, oui – mais jamais pour juger à la place du juge.

 

🔒 Une approche souveraine, éthique et transparente

Le rapport affiche une ligne claire : le développement d’outils d’IA devra être réalisé en interne, avec un souci constant de souveraineté technologique et de maîtrise des données. La Cour recommande la création :

• d’un comité de suivi pluridisciplinaire,
• d’un registre de transparence sur les algorithmes utilisés,
• et d’une charte éthique dédiée à l’IA judiciaire.

L’IA est envisagée comme un levier d’efficacité, mais toujours dans le respect :

• des droits fondamentaux,
• du RGPD,
• et du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

 

🎯 Une justice « augmentée », mais profondément humaine

Depuis 2019, la Cour de cassation mène des projets pilotes structurants :

• pseudonymisation des décisions,
• orientation des mémoires ampliatifs,
• détection des divergences jurisprudentielles.

Le rapport confirme une vision à long terme d’une justice augmentée : mieux documentée, plus fluide, mais fermement attachée à la primauté du juge humain.

Pour aller plus loin 👉 Téléchargez le rapport complet ici

 

➡️L’obligation de formation issue de l’IA Act :

Depuis le 2 février 2025, l’IA Act impose une obligation de formation pour toutes les personnes impliquées dans l’usage ou la supervision de systèmes d’intelligence artificielle. Une mesure phare pour garantir un usage responsable de l’IA en entreprise.

📌 Le 13 mai 2025, la Commission européenne a précisé les contours de cette obligation via une FAQ très attendue.

🔍 Ce qu’il faut retenir :

• Qui est concerné ? Salariés, sous-traitants, prestataires ou partenaires impliqués dans un système d’IA.
• Quelles compétences ? Comprendre les finalités, usages, risques, et obligations légales liées à l’IA. Lire la notice ne suffit pas : des actions concrètes sont exigées (formation, sensibilisation…).
• Format libre mais proportionné au risque, au secteur et au rôle des personnes concernées.
• Aucune certification obligatoire, mais une responsabilité réelle de l’entreprise.
• ⚠️ Même un usage basique de ChatGPT par un salarié requiert une formation adaptée.

 

🗓️ À noter : il n’y a pas de sanction directe prévue par l’IA ACT en cas de non-respect de cette obligation.

 

Expertise FIRSH : Cette obligation marque une étape clé vers une culture de l’IA maîtrisée et transparente. C’est aussi un levier stratégique pour anticiper les risques et renforcer la conformité.

 

 

 

✨DONNEES PERSONNELLES ✨

➡️Le rapport annuel 2024 de la CNIL :

• Sanctions et contrôles : Une hausse marquante en 2024 avec 87 sanctions et plus de 55 millions d’euros d’amendes prononcées. La procédure simplifiée a représenté à elle seule 69 sanctions, trois fois plus qu’en 2023.

• Plaintes record : La CNIL a reçu 17 772 plaintes, principalement sur les thèmes télécoms, web et réseaux sociaux (49 %), suivis du commerce (19 %) et du travail (13 %).

• Cybersécurité : 5 629 violations de données ont été notifiées (+20 %), dont une quarantaine ayant touché plus d’un million de personnes. Un tiers des sanctions concernent un manquement à l’obligation de sécurité.

• Intelligence artificielle : La CNIL poursuit l’opérationnalisation de son plan IA avec la publication de 12 fiches pratiques, dont 9 désormais définitives, pour encadrer les systèmes d’IA dans le respect des droits fondamentaux. Un premier Q&A sur l’IA générative a également été publié.

• Accompagnement & innovation : Lancement d’un bac à sable RGPD sur la silver economy, accompagnement d’applications mobiles, développement de webinaires, guides pratiques et ateliers régionaux.

• Sensibilisation du public : 173 actions de terrain, dont 84 centrées sur la protection des mineurs. Partenariats renforcés avec France Télévisions et le ministère de l’Éducation nationale.

 

Expertise FIRSH : Une année 2024 intense pour la CNIL, marquée par la montée en puissance de ses outils de sanction, l’accompagnement renforcé des professionnels, et une vigilance accrue face aux usages numériques à risque. FIRSH a développé des outils faciles à mettre en place et une documentation pratique et pédagogiques dans le cadre des projets de conformité à la réglementation pour ses clients ! Contactez-nous !

Pour aller plus loin 👉 Téléchargez le rapport annuel complet ici

 

➡️Apple sanctionnée à hauteur de 150 millions d’euros :

Le 28 mars 2025, Apple a été condamnée à 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le cadre du déploiement de son dispositif App Tracking Transparency (ATT) sur iOS et iPadOS. Sous couvert de protection de la vie privée, Apple imposait, via son dispositif ATT, des contraintes excessives aux éditeurs tiers, tout en favorisant ses propres services.

L’ATT a limité l’accès des petits éditeurs d’applications aux données nécessaires au ciblage publicitaire, creusant ainsi l’écart avec les géants du numérique intégrés verticalement.

En imposant un parcours utilisateur plus contraignant pour accepter le suivi, Apple a dérogé au principe de consentement libre et éclairé tel que défini par le RGPD.

Cette décision, fruit d’une coopération étroite avec la CNIL, illustre une tendance forte : les règles de protection des données peuvent servir à renforcer un marché plus équitable, sans entraver l’innovation.

 

✨AFFAIRES – CONTRATS ✨

➡️ Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation introduit une exception inédite

Dans un arrêt promis à une large postérité, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois l’existence de « circonstances particulières » permettant à l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie de ne pas maintenir les conditions antérieures pendant toute la durée du préavis. Un tournant jurisprudentiel notable dans le traitement de la rupture brutale !

Les faits : Decathlon met fin à un partenariat de 23 ans avec Sport Elec, avec un préavis exceptionnellement long de 35 mois. Mais les commandes diminuent : 800 000 € en 2017, puis 600 000 € en 2018, 500 000 € en 2019 et 200 000 € en 2020. Sport Elec assigne pour rupture brutale, estimant que les conditions initiales auraient dû être maintenues pendant toute la durée du préavis.

✅ La Cour valide une exception au principe de maintien des conditions antérieures

• Principe : Le préavis doit être effectif, donc permettre le maintien des conditions antérieures pendant une durée minimale tenant compte des usages et de la relation.
• Exception : En cas de « circonstances particulières », le maintien des conditions antérieures ne s’impose pas pour l’intégralité du préavis. Ici : la durée exceptionnelle de 35 mois.

La Cour estime que le préavis suffisant était d’un an, que cette année a connu une baisse jugée non substantielle, et que les deux années suivantes pouvaient donc légitimement connaître des baisses plus significatives, sans que la rupture soit qualifiée de brutale.

⚖️ Enjeux pratiques :

• Nouvelle manière de tempérer le caractère « brutal » de la rupture : une durée de préavis très longue peut être considérée comme une circonstance atténuante.
• Limites : l’absence de modification substantielle pendant la durée minimale du préavis est essentielle.
• Devoir d’information : l’auteur de la rupture doit préalablement informer son partenaire éconduit des modifications envisagées.

Expertise FIRSH : Cette décision offre une souplesse nouvelle dans la gestion de la fin des relations commerciales établies, sans remettre en cause la sécurité juridique accordée au partenaire évincé. Une évolution à surveiller de près !

Pour aller plus loin 👉 Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507

 

✨LIBERTES PUBLIQUES et DROIT DES AFFAIRES ✨

➡️Liberté d’expression & boycott publicitaire : la Cour de cassation trace la ligne

Dans une décision importante, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un non-lieu en faveur du collectif Sleeping Giants, à la suite de leur appel public au boycott publicitaire visant l’émission « Face à l’info » sur CNews.

💬 L’appel au boycott ≠ infraction pénale
L’action militante s’inscrivait, selon la Cour, dans le cadre d’un débat d’intérêt général et relevait de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH. Elle ne constitue donc pas une discrimination fondée sur les opinions politiques, ni une entrave pénalement répréhensible à l’activité économique de la chaîne.

⚖️ Un arbitrage subtil entre contestation et responsabilité
Cet arrêt confirme que :

• L’appel au boycott n’est pas en soi illégal, sauf s’il s’accompagne de manœuvres déloyales ou de pressions abusives ;
• La liberté d’expression n’est pas absolue, mais toute restriction doit être nécessaire et proportionnée ;
• Les entreprises visées disposent de recours (concurrence déloyale, diffamation, entrave économique) à mobiliser avec prudence.

🧭 Une boussole pour les professionnels

Cette décision rappelle aux acteurs économiques qu’ils doivent agir avec discernement face aux campagnes de boycott. Le recours au droit pénal n’est pas systématiquement pertinent : l’analyse juridique de la stratégie de défense est essentielle pour éviter des actions contre-productives.

Pour aller plus loin 👉 Cass. crim. 4 février 2025, n° 22-85.117

 

✨PROPRIETE INTELLECTUELLE✨

➡️ Liberté d’expression artistique versus marque de renommée

Le tribunal judiciaire de Paris a statué en faveur de la société détentrice de la marque de renommée ROLEX, considérant que les actions de l’artiste Johann Perathoner dépassaient le cadre de la liberté d’expression artistique et constituaient des actes de contrefaçon et de parasitisme.

Les faits reprochés étaient les suivants : l’artiste avait exploité sans autorisation et ce à des fins commerciales, notamment via un clip promotionnel, la diffusion sur les réseaux sociaux et l’utilisation de la marque “Yacht-Master” sur certains produits, dans le but de tirer profit de leur réputation.

Pour sa défense, l’artiste remettait en question le monopole détenu par Rolex sur l’exploitation de ses marques et invoquait sa liberté d’expression artistique. Selon lui, son travail s’inscrivait dans le mouvement du pop art, qui intègre des marques dans les œuvres. Il contestait également la renommée des marques de Rolex, estimant qu’elles ne démontraient pas une influence distincte de celle des produits qu’elles désignent.

Enfin, il arguait que son utilisation des marques relevait d’une démarche purement artistique, notamment sur les réseaux sociaux et dans son clip promotionnel, et non d’une exploitation commerciale visant à identifier des produits. Par conséquent, il considérait que Rolex ne pouvait revendiquer d’actes de contrefaçon, d’autant qu’aucun avantage financier tiré de la notoriété des marques ni influence sur les consommateurs n’avait été prouvé.

➡️Dans son jugement du 2 avril 2025 (3ème chambre, 3ème section, RG 23/04114), le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’artiste Johann Perathoner pour atteinte à la renommée des marques Rolex et parasitisme.

Le jugement du 2 avril 2025 a reconnu que l’artiste avait utilisé les marques Rolex sans autorisation dans une démarche promotionnelle, notamment via ses réseaux sociaux et un clip artistique. Le tribunal a estimé que cette utilisation exploitait indûment la notoriété de Rolex et ne relevait pas uniquement de la liberté d’expression artistique.

Concernant la contrefaçon, le tribunal a notamment relevé que l’utilisation des marques avait servi à l’auto-promotion de l’artiste, qui s’était appuyé sur leur notoriété pour valoriser son travail. La présence des éléments distinctifs des marques, notamment le logo à la couronne, dans une vidéo commerciale et sur les réseaux sociaux, a conduit le public amateur de montres de luxe à associer ces signes aux marques de Rolex et à supposer un lien commercial entre l’artiste et l’entreprise. Le risque de confusion est avéré.

Sur le parasitisme, le tribunal judiciaire de Paris a retenu plusieurs éléments pour engager la responsabilité de l’artiste :

1. Exploitation de la notoriété de Rolex : L’artiste a utilisé les marques et éléments distinctifs de Rolex (nom, logo, références à des modèles comme « Yacht-Master ») dans ses œuvres et leur promotion, ce qui lui a permis de bénéficier de l’image prestigieuse de la marque sans autorisation.
2. Diffusion à des fins promotionnelles : Les créations de l’artiste ont été largement diffusées sur les réseaux sociaux, son site internet et dans un clip promotionnel, ce qui a renforcé l’association entre son travail et la marque Rolex.
3. Impact sur l’image et la valeur économique de Rolex : Le tribunal a estimé que cette utilisation pouvait altérer l’image de la marque et sa valeur économique, en créant une confusion chez le public et en laissant penser à une collaboration commerciale entre l’artiste et Rolex.
4. Absence de justification artistique suffisante : Bien que Johann Perathoner ait invoqué la liberté d’expression artistique et son inspiration du courant du Pop Art, le Tribunal a jugé que son usage des marques dépassait le cadre artistique et relevait d’une exploitation commerciale non autorisée.

Par conséquent, le tribunal a considéré que l’artiste avait indûment tiré profit de la renommée et des investissements de Rolex, ce qui constitue bien évidement un acte de parasitisme.

 

Expertise FIRSH : L’affaire met en lumière la tension et les frontières entre la liberté d’expression artistique et la protection des marques de renommée. Elle pose la question de savoir jusqu’où un artiste peut aller dans l’utilisation de marques sans enfreindre les marques de renommée qui sont bien évidement dans l’obligation de protéger leur réputation contre des usages qui pourraient altérer leur valeur économique. La motivation détaillée des juges du Tribunal judiciaire permet de comprendre les limites de la liberté d’expression en présence de marques de renommée. Les artistes devront donc rester vigilant afin de ne pas excéder le cadre de leur liberté d’expression, a fortiori lorsqu’ils s’inspirent de marques de renommée dans leur création. Par ailleurs, les titulaires de marques de renommée disposent d’une nouvelle jurisprudence en leur faveur qui les confortera dans l’attitude proactive à adopter pour protéger leur portefeuille de marques.

Pour aller plus loin 👉 Tribunal Judiciaire de Paris, 3ème chambre, 3ème section, RG 23/04114.

 

✨ECOSYSTEME FIRSH – TECH✨ ➡️[SISTA x AWS x BNP Paribas] lancent la première cohorte européenne de femmes entrepreneures dans l’IA !   Vous êtes fondatrice ou co-fondatrice d’une startup IA et cherchez à booster votre croissance ? Ce programme est pour vous : accompagnement stratégique, expertise technique, coaching VC, et préparation à la levée de fonds.   Les critères : ✅ Startup en phase seed ou série A ✅ Forte traction ✅ Minimum 30 % de capital détenu par une femme ✅ IA au cœur de la solution ou de l’avantage compétitif   📅 Les dates clés : –       Candidatures : jusqu’au 17 juin 2025 –       Sélection du Jury : 10 juillet –       Lancement : 16 septembre –       Demo Day à Paris : 6 mars 2026   💡 Le programme couvre : 1.     Ce que veulent vraiment les investisseurs 2.     Construire un deck et une data room qui claquent 3.     Storytelling : vendre une vision, pas juste des slides 4.     Maîtriser le termsheet 👥 La composition du jury :Tatiana Jama (SISTA), Cédric O (Mistral AI), Fariha Shah (Cominty.ai), Cathy Robin (BNP), Emmanuel Schmitt (AWS)…   Pour candidater 👉📥 Formulaire de candidature Pour en savoir plus 👉 🔗 Infos & appel à projets   ➡️Cartier Women’s Initiative 2026 Fondée par Cartier en 2006, cette initiative internationale accompagne chaque année des femmes entrepreneures à impact dans leur développement. Elle s’adresse aux entreprises dirigées et détenues par des femmes, issues de tous secteurs et pays, et engagées dans une démarche sociale et/ou environnementale forte et durable.   📅 L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 24 juin 2025 à 14h (CEST) ! 🕑   Deux catégories de prix 2026 : ·         Regional Awards – pour les entrepreneures du monde entier ·         Science & Technology Pioneer Award – pour les projets technologiques d’avant-garde   Ce que vous y gagnez : • Accompagnement stratégique personnalisé • Mentorat par des experts internationaux • Dotation financière • Visibilité mondiale à travers un réseau prestigieux   Pour candidater 👉📥 Formulaire de candidature Pour en savoir plus 👉 🔗 Infos & appel à projets

 

✨ ACTUALITES « FIRSH » ✨

🏃 FIRSH a participé à la première édition du #TECHRUNNINGCLUB, initiative lancée par le député @Paul MIDY le mercredi 14 mai, où de nombreux acteurs de la #FrenchTech se sont retrouvés autour d’une session de running sur les Quais de Seine !  

🇬🇧 FIRSH a également participé à la conférence annuelle « European Fashion and Luxury Law Conference » organisée par l’IBA qui s’est tenue les 15 et 15 mai à Londres.

➡️Firsh a notamment assisté ses clients sur les projets suivants :

• Négociation d’un bail commercial pour une marque de luxe
• Rédaction d’écritures dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon de droit d’auteur
• Plaidoirie devant la Cour d’appel de Toulouse dans le cadre d’une liquidation d’actions pour des produits contrefaisants non rappelés
• Audit conformité RGPD pour une entreprise spécialisée dans les RH externalisées
• Rédaction de lettres de mise en demeure de contrefaçon et concurrence déloyale pour une marque de renommée
• Audit PI dans le cadre d’acquisition d’une société ayant développé un outil IA de santé

 

➡️ Dans le cadre de son laboratoire d’innovation, FIRSH a publié son premier Livre Blanc et signe le lancement officiel de FIRSH LAB qui publie sa première étude en choisissant pour objet de travail un sujet de société aux multiples enjeux : les deepfakes (hypertrucages générés par l’intelligence artificielle). Abordant l’un des futurs sujets majeurs de nos sociétés, ce Livre Blanc a nécessité un travail de fond pendant plus de 6 mois et la réalisation d’une étude approfondie auprès de multiples experts français et internationaux de l’intelligence artificielle sur les aspects techniques, sociologiques, économiques et juridiques des deepfakes.  La réflexion juridique qui s’y dégage procède d’une fine analyse de la législation, de la doctrine et des décisions de justice. Le Livre Blanc donne donc des recommandations juridiques et pratiques à l’attention des pouvoirs publics, des entreprises ainsi qu’à tout individu intéressé par le sujet…

N’hésitez pas à nous contacter sur le mail suivant pour recevoir un exemplaire du Livre Blanc 👉 contact@FIRSH.LAW

📢 Pour nous suivre sur LinkedIn et recevoir notre lettre d’information, c’est ici : https://www.linkedin.com/company/firshlaw/  .

📢 Il n’y a pas de collecte directe de vos données personnelles et donc pas d’emailing de la part de Firsh !