AI Act : la Commission précise les obligations de transparence de l’article 50

Article 50 de l’IA Act

Pour rappel, l’article 50 impose des obligations de transparence aux fournisseurs et aux exploitants de certains systèmes d’IA, en vertu desquelles les utilisateurs doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA ou lorsque le contenu est généré par l’IA. Ces obligations s’étendent aux fournisseurs et aux exploitants de systèmes d’IA open source, qui ne bénéficient d’aucune exemption.

Cet article instaure des obligations de transparence dans quatre cas :

• lorsque l’IA interagit directement avec les gens
• lorsque l’IA génère du contenu synthétique
• lorsque l’IA est utilisée pour la reconnaissance des émotions ou la classification biométrique
• lorsque l’IA génère des deepfakes ou publie des textes sur des sujets d’intérêt public.

Ces obligations s’appliquent :

• à tous les systèmes d’IA utilisés dans les quatre situations susvisées, et pas uniquement aux systèmes à haut risque
• à compter du 2 août 2026, sous réserve de l’adoption de l’accord politique du Conseil et du Parlement du 7 mai qui viendrait acter d’un report de cette échéance

La Commission a publié un projet de lignes directrices proposant une interprétation pratique de l’article 50. Ce texte important précise concrètement :

• La typologie précise des contenus soumis à l’obligation de marquage
• La définition d’un « deepfake »
• Ce qu’est un contenu généré ou manipulé par l’IA
• Les obligations des fournisseurs et déployeurs
• Les exceptions applicables
• Les critères techniques attendus : solutions efficaces, robustes, fiables et interopérables

Le document confirme également plusieurs orientations fortes :

• Protection multicouche : combinaison obligatoire du tatouage numérique, des métadonnées, de la traçabilité de la source et des outils de repérage
• Encadrement des deepfakes – montages visuels, sonores, vidéo et textuels (à l’exclusion des contenus brefs)
• Responsabilisation des agents IA dès lors que leurs productions ou leurs interventions entrent dans la sphère de perception humaine
• Obligation d’adopter des solutions capables de résister aux modifications de fichiers, aux republications successives ainsi qu’aux tentatives de contournement malveillantes (attaques)

Il convient de distinguer ces lignes directrices du prochain Code de conduite (publication en juin) :

• Le Code de Conduite propose un référentiel opérationnel basé sur le volontariat
• Les Lignes Directrices de la Commission détaillent l’interprétation doctrinale de la Commission

Parole d’expert

Bien que non contraignantes, les lignes directrices de la Commission dictent de facto la politique de contrôle et de sanction qui serait appliquée par les autorités de régulation. Il est recommandé aux entreprises de se préparer sans attendre le 2 août 2026.

Firsh accompagne les entreprises pour procéder à un audit de leurs solutions d’IA et les assiste dans leur conformité au regard de ces lignes directrices et du futur code de conduite afin de bénéficier d’une présomption de conformité protectrice.