ACTUALITE PLATEFORMES EN LIGNE – Affaire SPLIIIT (TJ Paris, 29 avril 2026, n°22/07774)
Spliit : quand le partage de mots de passe devient complicité de violation des CGU
« Tu me prêtes tes codes ? » Qui n’a jamais posé cette question ? Si le partage d’abonnement n’est pas illicite par nature, est-ce licite d’en faire une activité commerciale à part entière ? Par un jugement du 29 mai 2026, encore susceptible d’appel, le TJ de Paris a condamné la société Spliiit dans le litige l’opposant notamment à Apple, Disney et Netflix.
L’échec de l’action devant le juge des référés :
En 2022, les demanderesses avaient tenté d’obtenir des mesures en référé. Elles invoquaient notamment la contrefaçon vraisemblable de leurs marques, la concurrence déloyale et la complicité de violation de leurs CGU. Mais le juge des référés avait refusé d’ordonner les mesures sollicitées car celles-ci supposaient d’examiner préalablement la licéité du service proposé, donc d’analyser les CGU de chaque plateforme. Or cette question se heurtait à une contestation sérieuse, incompatible avec l’office du juge des référés. Les demanderesses avaient donc été renvoyées à agir au fond.
Le succès de l’action au fond :
Le TJ rappelle que si le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. En pratique, une plateforme de mise en relation peut donc engager sa responsabilité extracontractuelle lorsqu’elle facilite, à titre commercial, la violation des CGU d’un service tiers. Le TJ retient ainsi que le partage d’abonnements Apple, Netflix et Disney avec des tiers mis en relation exclusivement à cette fin caractérise une violation des conditions contractuelles des plateformes.
Une FAQ ne fait pas la conformité :
Spliiit indique sur son site que le partage via sa plateforme est légal « tant qu’il respecte les règles d’utilisation des plateformes et Spliiit garantit une utilisation conforme et sécurisée. » Or le TJ sanctionne précisément cette information erronée donnée aux utilisateurs et retient des actes de complicité de violation des CGU, de concurrence déloyale et de contrefaçon de marques.
Une condamnation significative :
Spliit est notamment condamnée, sous astreinte, à communiquer ses données financières afin de permettre le chiffrage du préjudice des demanderesses. Cette décision illustre un mouvement de fond : la responsabilité numérique se déplace vers la conception des services, les juges s’attachant désormais davantage aux modèles économiques et aux comportements que les plateformes organisent ou encouragent.
Parole d’experts FIRSH :
Chez FIRSH, nous accompagnons régulièrement des porteurs de projets et entreprises innovantes en amont du lancement de leur activité, afin de sécuriser leur modèle économique avant sa mise sur le marché. La conformité n’est pas un frein à l’entrepreneuriat. Elle en est souvent la condition de pérennité
