Droit de Rétractation en ligne : ce qui change au 19 juin 2026

Le consommateur jouit d’un droit de rétractation discrétionnaire lui permettant d’annuler son contrat conclu à distance sous 14 jours, sans obligation de motif.

Une nouvelle obligation technique obligatoire :

L’ordonnance du 5 janvier 2026 impose à tous les professionnels d’intégrer une fonctionnalité spécifique permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne, et ce, pour tous les contrats de consommation conclus à distance via une interface en ligne.

• Accessibilité et visibilité renforcées : Le bouton de rétractation doit être facilement accessible sur l’interface et disposer d’une mention explicite du type « se rétracter ici » donnant accès au formulaire de rétractation. Il doit rester disponible pendant toute la durée légale du délai de rétractation.
• Processus de confirmation simplifié : Le consommateur doit pouvoir valider son choix via un bouton final portant la mention « confirmer la rétractation » (ou équivalent), après avoir simplement confirmé son identité et les références du contrat.
• Accusé de réception immédiat : Le professionnel a l’obligation d’envoyer sans délai un accusé de réception sur un support durable (e-mail ou papier), précisant le contenu, la date et l’heure de la demande pour garantir la traçabilité.
• Information précontractuelle obligatoire : Les professionnels doivent impérativement mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente (CGV) pour informer le client de l’existence et de l’emplacement de cette nouvelle fonctionnalité avant la conclusion du contrat à distance.

Sanctions financières :

En cas de non-conformité, les professionnels s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales (15 000 euros pour les personnes physiques).

Échéance de mise en conformité :

Les acteurs concernés ont jusqu’au 19 juin 2026 pour auditer leurs interfaces et déployer ces évolutions techniques et juridiques sous peine de sanctions.

Après l’obligation de proposer une option de résiliation en « trois clics » introduite en 2023, le législateur français impose donc de nouvelles obligations aux professionnels facilitant la résiliation des contrats conclus par des consommateurs.

Parole d’Expert

Tous les professionnels, sans exception de secteur ni de taille sont concernés. Si vous permettez de souscrire en ligne, vous devez permettre de se rétracter en ligne.

FIRSH vous accompagne pour vous mettre en conformité avant la date butoir du 19 juin prochain pour prévoir la mise à jour de vos conditions générales et la modification de votre information précontractuelle notamment.