Déchéance de marque : l’inadaptation du marché de la seconde main et des ventes sporadiques à l’export pour caractériser un usage sérieux

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 mai 2026, n° 25/01842

Une société parisienne est titulaire d’une marque enregistrée en 1999 pour désigner plusieurs produits (parfumerie, cosmétiques, joaillerie, maroquinerie, vêtements).

Constatant un défaut d’exploitation, une société de droit singapourien a formé une demande en déchéance totale de cette marque. En effet, à défaut d’usage sérieux et ininterrompu pendant 5 ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits (art. L.714-5 CPI). Ce qui permet alors au requérant de « récupérer » l’usage d’un signe qui perd sa protection de marque.

L’INPI a prononcé une déchéance partielle de la marque. La société parisienne a formé un recours devant la Cour d’appel de Paris tandis que la société singapourienne forme un recours incident, car l’INPI n’ayant pas fait droit à sa demande de déchéance pour certains produits.

La Cour d’appel vient de confirmer la déchéance partielle de la marque pour les motifs suivants :

• L’offre à la vente de produits d’occasion par des tiers (Vinted, Etsy, maisons aux enchères) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque, dès lors que le titulaire ne démontre ni son implication, ni son autorisation, ni un avantage économique tiré de ces ventes
• L’usage doit être suffisant (non isolé) et non seulement symbolique (en dehors d’une période temporelle trop réduite) de sorte que les ventes trop limitées ou sporadiques sont inaptes à faire obstacle à la déchéance (vente de 3 colliers à bas prix sur 5 ans, vente de foulards concentrée sur seulement 5 mois)
• Le titulaire ne caractérise pas en quoi la déchéance constituerait une « sanction inéquitable et disproportionnée » dès lors que la sanction tirée de la déchéance repose sur des règles strictes et objectives s’appliquant en cas de non-usage de la marque et valables pour tous les opérateurs économiques

Parole d’expert

L’usage d’une marque doit être sérieux. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.

FIRSH accompagne régulièrement ses clients dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de marques :

• En amont, afin de sécuriser l’usage sérieux de leurs marques et ainsi limiter le risque de déchéance pour non-usage.
• En aval, en les accompagnant dans les actions visant à obtenir la déchéance de marques de tiers insuffisamment ou non exploitées, lorsque celles-ci constituent un obstacle à leur stratégie de protection ou de développement. Le cabinet les assiste également dans le cadre des procédures contentieuses en déchéance engagées à leur encontre afin de défendre et préserver leurs droits.