ACTUALITE – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE / REPORTS ET AJUSTEMENTS DE LA LEGISLATION EUROPEENNE
Flash juridique : Report et ajustements de la législation européenne sur l’IA
Le Parlement européen a adopté la modification de plusieurs dispositions phares du Règlement sur sur l’IA dans le cadre du paquet législatif omnibus sur le numérique.
Aménagement du calendrier
- L’application des règles régissant les systèmes d’IA autonomes à haut risque est décalée au 2 décembre 2027 ;
- Pour les IA intégrées comme composants de sécurité sous législation sectorielle, le délai de conformité est repoussé au 2 août 2028 ;
- L’obligation d’apposer un filigrane sur les contenus générés par IA est reportée au 2 décembre 2026, période durant laquelle un simple étiquetage lisible lisible par machine reste temporairement requis.
De nouvelles interdictions
- La création, le développement et la diffusion de matériel pédopornographique assisté par des technologies d’IA sont interdits ;
- Les systèmes d’IA permettant la « nudification » ou générant des visuels/sons à caractère sexuel d’une personne sans son accord explicite sont bannis ;
- Les fournisseurs et les déployeurs sont solidairement visés, sauf si des garanties techniques bloquant ces usages sont intégrées d’ici le 2 décembre 2026.
Cette proposition apporte un objectif de simplification administrative et met fin à des « doubles réglementations »
- Les exigences en matière d’IA pour les machines et produits connexes sont harmonisées pour éviter la double conformité, en s’alignant uniquement sur la sécurité sectorielle existante ;
- Une IA d’optimisation de performance ne sera plus qualifiée d’outil à « haut risque » si sa défaillance ne menace pas directement la santé ou la sécurité ;
- L’utilisation de données personnelles est désormais autorisée, sous garantie strictes, pour détecter et corriger les biais discriminatoires des systèmes d’IA ;
- Les exemptions initialement prévues pour les PME en matière d’allègement réglementaire sont étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire afin de préserver leur croissance ;
- La mise en œuvre des règles pour les IA à usage général est rationalisée et pilotée de manière unique par le Bureau de l’IA de l’UE ;
Ces dispositions doivent encore être adoptée par le Conseil de l’UE avant d’entrer en vigueur.
Parole d’experts FIRSH :
De nouvelles restrictions encadrant l’usage de certains outils d’IA ont été introduites, notamment pour lutter contre les deepfakes à caractère sexuel, un enjeu central au cœur des travaux du laboratoire de recherche du cabinet depuis trois ans et largement développé dans notre Livre Blanc, dont ces mesures reprennent plusieurs recommandations.
Ce desserrement du calendrier législatif ne doit pas être interprété comme un signal de relâchement, mais comme une opportunité stratégique pour sécuriser votre conformité sans précipitation.
Firsh vous accompagne pour cartographier vos outils d’IA et auditer vos fournisseurs, en exigeant dès maintenant l’intégration de dispositifs de marquage des contenus.
