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- Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
- Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
- Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
- Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;
- En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
- Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
- Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l’article 10 du RIU.
2 – Contenu du Site
Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la selarlu FIRSH. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la selarlu FIRSH est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
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