Déséquilibre significatif entre professionnels : primauté du régime spécial sur l’article 1171 du Code civil

Par une décision majeure rendue le 23 septembre 2026, la Cour de cassation apporte des précisions fondamentales sur la portée de l’article 1171 du Code civil, fixant un cadre rigoureux pour l’appréciation des déséquilibres significatifs dans les relations d’affaires.

L’origine du litige et le fondement du pourvoi

Une société confie l’exécution de prestations à un prestataire spécialisé. Le contrat intègre une clause de résiliation prévoyant qu’en cas de manquements graves ou répétés, la résiliation ouvre droit au paiement de l’intégralité des sommes restant à courir jusqu’au terme de l’engagement, assorti d’une pénalité forfaitaire de 10 %.

À la suite de la résiliation unilatérale et à effet immédiat notifiée par le client, le prestataire saisit les juridictions afin d’obtenir l’exécution des stipulations indemnitaires.

Saisie du litige, la cour d’appel de Toulouse écarte ces prétentions en qualifiant la convention de contrat d’adhésion. Estimant la clause non négociable et génératrice d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, les juges la réputent non écrite sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.

Le prestataire se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse.

La position de la Haute Juridiction

• Inapplicabilité de principe du droit commun : l’article 1171 du Code civil ne saurait régir les contrats conclus par un opérateur économique exerçant une activité de production, de distribution ou de services, dès lors que la situation relève par nature du dispositif spécifique du Code de commerce (article L. 442-1, I, 2°).
• Office du juge : dès l’instant où le litige implique des prestations de services entre professionnels, les juges du fond ont l’obligation d’examiner d’office si la convention relève du statut spécial, excluant ainsi l’application du droit civil général.
• Divergence des régimes de sanction : la Cour de cassation souligne une distinction fondamentale d’effets : alors que le droit civil sanctionne la clause abusive par le « réputé non écrit », le droit commercial engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, ouvrant droit à la réparation du préjudice démontré.

Parole d’experts FIRSH

Accompagner en PI, TECH, DATA et en IA, suppose aussi de connaitre parfaitement le droit commercial et le droit de la concurrence pour rédiger des contrats aux claires et équilibrée dès le début entre co-contractants et éviter ainsi bien des conflits en amont !

Cette jurisprudence pourrait imposer une refonte méthodique des stratégies rédactionnelles et contentieuses des opérateurs.

Firsh vous accompagne pour auditer vos contrats, sécuriser vos clauses de rupture et de pénalité, et définir votre stratégie contentieuse en demande ou en défense.

Claire Poirson & Léa Monel