Cyberharcèlement, plateformes et procédure 6-3 LCEN : attention à ne pas se tromper de combat / de fondement et de recours !

Dans un jugement du 31 août 2026, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle un principe souvent oublié par les praticiens du droit : la procédure de l’article 6-3 de la LCEN est une procédure d’urgence destinée à faire cesser un dommage en ligne, pas à obtenir une indemnisation.

Dans cette affaire, un professionnel de l’élevage canin estimait être victime d’une campagne de cyberharcèlement au sein d’un groupe Facebook particulièrement critique à son égard. Il sollicitait notamment la suppression du groupe, l’identification des auteurs des messages et 20 000 € de dommages-intérêts contre Meta.

Le tribunal rejette l’ensemble des demandes. Il considère notamment que les éléments produits ne permettent pas de caractériser un cyberharcèlement au sens de l’article 222-33-2-2 du Code pénal : publications étalées sur plusieurs années, contexte incomplet, absence de démonstration d’une action collective consciente et coordonnée.

Mais l’apport le plus intéressant de la décision réside sans doute ailleurs.
Le demandeur avait tenté de sauver sa demande indemnitaire en invoquant, en cours d’instance, une prétendue résistance abusive de la plateforme. Échec.

Le juge rappelle que les dispositions de l’article 6-3 LCEN « doivent s’interpréter de manière stricte » et que l’octroi de dommages-intérêts ne constitue pas une mesure destinée à prévenir ou faire cesser un dommage, mais à réparer un préjudice déjà subi. La demande indemnitaire est donc déclarée irrecevable.

La leçon pratique est simple: la procédure 6-3 LCEN est un outil de retrait, de blocage ou de cessation. Pour rechercher la responsabilité d’un auteur ou, le cas échéant, d’un intermédiaire technique, il faut recourir aux actions de droit commun.

Parole d’experts FIRSH

Cette décision confirme une tendance jurisprudentielle de plus en plus nette : il n’est plus possible de considérer la procédure 6-3 LCEN comme un contentieux « tout-en-un ». La stratégie contentieuse doit distinguer ce qui relève de l’urgence de cessation et ce qui relève de la réparation du préjudice. La rigueur procédurale devient ici aussi importante que le fond du dossier.

Claire Poirson & Samuel Brami